Le CBD est-il légal au Maroc ? Ce que dit la loi 13-21

Qu’est-ce que la loi 13-21 ?

La loi n° 13-21 est la loi marocaine relative aux usages licites du cannabis. Elle a été promulguée par le dahir n° 1-21-59 du 14 juillet 2021 et publiée au Bulletin officiel n° 7010 du 5 août 2021, page 1172.

Elle compte 56 articles, répartis en neuf chapitres : dispositions générales, culture et production, pépinières et semences, transformation, fabrication et transport, commercialisation et exportation, autorisations, Agence nationale de réglementation, régime de contrôle (dont la traçabilité et l’étiquetage), infractions et sanctions.

Son entrée en vigueur est réglée par l’article 56 : la loi s’applique dès sa publication, mais les dispositions nécessitant l’édiction de textes réglementaires pour leur application n’entrent en vigueur qu’après la publication desdits textes au Bulletin officiel. (article 56).

Que permet la loi ?

L’article premier prévoit que peuvent être autorisés dans les conditions et selon les règles prévues par la présente loi, la culture, la production, la transformation, la fabrication, la commercialisation, le transport, l’exportation du cannabis et de ses produits (article premier), ainsi que l’exportation et l’importation des semences et des plants, l’importation des produits, et la création et l’exploitation de pépinières.

Ce sont des activités qui peuvent être autorisées : aucune n’est libre. L’article 3 dresse la liste de celles qui exigent une autorisation : la culture et la production, les pépinières, l’exportation et l’importation des semences et des plants, la transformation et la fabrication, le transport, la commercialisation, l’exportation, et l’importation des produits.

Comment la loi définit-elle le cannabis et la résine ?

Pour la loi, le cannabis désigne toute plante du genre cannabis, ainsi que ses sommités florifères ou fructifères (article 2).

Le même article définit la résine : la résine du cannabis : la résine séparée, brute ou purifiée, extraite de la plante de cannabis (article 2). Il définit aussi la fin industrielle : fin industrielle : toute fin liée à des activités industrielles, notamment les industries alimentaires et cosmétiques, autres que les industries médicales et pharmaceutiques (article 2).

Le texte ne contient ni le mot « CBD » ni le mot « cannabidiol » : nous l’avons vérifié sur ses 25 pages. Les fleurs, la résine et les autres produits tirés de la plante relèvent donc des règles applicables au cannabis et à ses produits.

Qui délivre les autorisations, et pour combien de temps ?

C’est l’ANRAC qui délivre les autorisations : Nul ne peut exercer l’une des activités suivantes qu’après obtention d’une autorisation délivrée par l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis (article 3).

L’Agence est un établissement public créé par la loi (article 31). Le siège principal de l’Agence est situé à Rabat. (article 31) Ses missions, fixées par l’article 33, comprennent l’octroi, le renouvellement et le retrait des autorisations, et le contrôle des parcelles cultivées, des unités de fabrication et de transformation et des entrepôts de stockage.

Sur la durée, l’article 27 est net : La durée de validité de chaque autorisation est fixée à 10 ans renouvelables. (article 27)

La culture n’est autorisée que dans les provinces dont la liste est fixée par décret (article 4). Le cultivateur doit notamment être de nationalité marocaine et adhérer à l’une des coopératives créées à cet effet (article 7) ; les coopératives livrent leurs récoltes aux sociétés autorisées, par un contrat de vente, en présence d’une commission réunie par l’Agence (article 10).

À quelles fins peut-on vendre et exporter ?

L’article 19 fixe le cadre : Il ne peut être procédé à la commercialisation et à l’exportation du cannabis et de ses produits, ayant déjà été transformés, fabriqués et importés, qu’à des fins médicales, pharmaceutiques ou industrielles. (article 19)

Deux régimes en découlent. D’un côté, La commercialisation, l’exportation et l’importation des médicaments et des produits pharmaceutiques non médicamenteux contenant des composants du cannabis sont soumises aux dispositions de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie (article 20). De l’autre, pour la fin industrielle, la commercialisation et l’exportation du cannabis et de ses produits, y compris les produits contenant des composants du cannabis ainsi que l’importation desdits produits, à des fins industrielles, sont soumises à une autorisation délivrée par l’Agence (article 21).

Pour obtenir l’autorisation de commercialisation, d’exportation ou d’importation, le demandeur doit être une société ou une autre personne morale de droit marocain, disposer de moyens matériels et humains qualifiés et suffisants, et avoir obtenu les autorisations nécessaires à ses activités (article 21). Les entreprises qui commercialisent, exportent ou importent doivent aussi disposer d’entrepôts sécurisés et surveillés (article 22) et respecter le cahier des charges établi par l’Agence (article 23).

Que dit la loi sur le THC ?

La loi ne donne aucun taux de THC en chiffres. Elle renvoie à un taux « fixé par voie réglementaire », dans deux articles.

Pour la culture : L’autorisation de culture et de production des variétés du cannabis dont la teneur en substance psychoactive de tétrahydrocannabinol (THC) dépasse le taux fixé par voie réglementaire, ne peut être accordée que pour les industries médicales et pharmaceutiques. (article 6) Pour la fabrication : A l’exception des produits médicamenteux et pharmaceutiques, est interdite la fabrication de produits dont la teneur en tétrahydrocannabinol (THC) dépasse le taux fixé par voie réglementaire. (article 17)

Le chiffre se trouve donc dans un texte réglementaire, et non dans la loi. Les taux que l’on lit parfois ne viennent pas du texte de la loi 13-21. Sur ce site, nous n’écrivons aucun taux : ceux d’un lot MyCBD figurent sur son certificat d’analyse, transmis sur demande.

Comment la traçabilité est-elle organisée ?

La traçabilité est confiée à l’Agence : L’Agence doit assurer le suivi de la traçabilité du cannabis durant toutes les étapes de la filière de sa production, de sa transformation, de sa fabrication, de sa commercialisation et de son exportation (article 44).

L’Agence tient le registre des autorisations, un registre des activités et opérations, et le registre des stocks. Les titulaires d’autorisations tiennent eux aussi des registres où sont consignés les activités autorisées, leurs dates et les quantités ; ces registres sont conservés dix ans et présentés à chaque contrôle (article 45).

Que doivent porter l’emballage et l’étiquette ?

Pour le transport, l’article 18 impose que Les produits du cannabis, quelle que soit leur destination, doivent être transportés dans des emballages ou des conteneurs fermés de manière à empêcher toute substitution ou mélange de leur contenu avec d’autres produits (article 18).

Pour l’étiquetage, l’article 46 demande que tout produit du cannabis destiné aux fins prévues par la loi porte le numéro de la ou des autorisations, le nom et la quantité de la matière utilisée, et le nom de l’expéditeur et du destinataire, de manière claire, lisible et indélébile.

Les articles 47 et 48 encadrent la mention officielle : La mention “produit de cannabis” ou du logo afférent fixé par voie réglementaire sont apposés sur tout produit obtenu conformément aux dispositions de la présente loi. (article 47) Et à l’inverse : Pour la désignation ou la publicité d’un produit, il est interdit d’utiliser la mention ou le logo visés à l’article 47 ci-dessus, si ledit produit n’a pas été obtenu conformément aux dispositions de la présente loi. (article 48)

Et pour un acheteur à l’étranger ?

La loi 13-21 règle le côté marocain : l’autorisation d’exporter, les fins permises, l’emballage, l’étiquetage et la traçabilité. L’entrée du produit dans le pays de destination relève des règles de ce pays.

La réglementation varie d’un pays à l’autre. Indiquez votre destination dans votre demande de devis : nous précisons les documents disponibles pour vos démarches d’import.

Ce que fait MyCBD dans ce cadre

MyCBD est spécialisé dans une seule matière, la résine de CBD. Sa production est autorisée par l’ANRAC. Ses cultures sont certifiées GACP. Nos cultures sont menées dans la région de Chefchaouen, dans le Rif, et chaque lot se suit de la pépinière à l’expédition.

Les documents de conformité accompagnent chaque lot ; la fiche technique et le certificat d’analyse sont transmis sur demande. Voir notre résine de CBD, ce qu’est la résine de CBD et comment elle est tamisée, la traçabilité de la graine au lot et l’export.

Questions fréquentes